Évitez les impayés des marchés privés de travaux

Enjeux de la gestion des impayés dans le bâtiment.

Panorama d'une stratégie de gestion des impayés

 

Anticiper les risques d'impayés et bonne pratiques

- Connaitre son client (identification, solvabilité...)

- Cadrer les relations contractuelles (verrouiller les CGV/devis/contrats,

fixer les délais de paiement, acomptes, intérêts moratoires...)

- Gérer les évolutions du chantier (travaux modificatifs, travaux

supplémentaires...)

- Gérer les documents de la fin de chantier (réception des travaux,

facturation du solde...)

- Réduire le risque d'impayés (garantie de paiement, caution des

retenues de garantie, respect des procédures de règlement financier...)

 

Le recouvrement des impayés

Réagir rapidement en cas de retard de paiement (gestion des encours,

focus sur la prescription..)

 

Les moyens légaux d'incitation au paiement (exception d'inexécution...)

 

Les moyens de recouvrement amiable :

- Courriers de relance/ Mises en demeure

- L'action directe du sous-traitant

- La procédure de chèque impayé

- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

- Les modes alternatifs de règlement des litiges (médiation,

conciliation...)

 

Les moyens de recouvrement judiciaire :

- La procédure d'injonction de payer

- Le référé-provision

- L'assignation en paiement

- Les mesures d'exécution

 

Gérer l'insolvabilité du débiteur :

- En cas de procédure collective

- En cas de surendettement

Définir une stratégie de prévention du risque d'impayés

Sécuriser ses marchés afin de réduire le risque d'impayés

Savoir utiliser les outils de recouvrement des impayés

Chef d'entreprise, équipe de direction, responsable administratif et

financier, comptable.

Maîtriser les bases de son métier

Méthode pédagogique dite active : apports théoriques et échanges.

Des cas concrets seront exposés

Les supports de formation seront accessibles dans l'espace extranet du stagiaire ou remis lors ou à l'issue de la formation.

Auto-positionnement avant et après la formation par les stagiaires

Attestation de formation envoyée à l'entreprise après la formation

Juriste spécialisé en droit des marchés

Pour les personnes en situation de handicap, Léna BOUDET est disponible pour échanger si vous le souhaitez au 02 40 20 36 66