Conditions et modalités de prise en charge selon la
situation du stagiaire

Peuvent bénéficier des conditions de prise en charge spécifiques au dispositif FEE Bat, les
chefs d’entreprise et salariés des entreprises relevant du secteur du bâtiment et
adhérant à ce titre au FAFCEA (pour les chefs d’entreprises et gérants non-salariés)
et/ou à Constructys (pour les salariés y compris les gérants salariés).
Situation n°1 : Pour les stagiaires salariés (y compris les gérants salariés), il convient de
vérifier que l’entreprise concernée est bien adhérente à Constructys et qu’elle est en
mesure de fournir les pièces justificatives demandées (copie du bulletin de salaire du
mois de la formation pour les entreprises de moins de 11 salariés) :
• Le formulaire de « déclaration préalable » est à compléter et renvoyer au plus tard
15 jours avant le début de la formation par courrier postal ou à l’adresse suivante
gestionTPE@constructys.fr qui est maintenue uniquement pour les DP.
• En retour, l’entreprise recevra directement de la part de Constructys un formulaire
de remboursement à compléter et renvoyer dans les 60 jours suivant la formation.
• Les stagiaires des entreprises de moins de 49 salariés bénéficient à ce jour d’une
prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques, dont 30% apportés par EDF dans
le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (dans la limite des
plafonds autorisés) à laquelle s’ajoute un forfait salaires et charges de 100 euros par
jour pour les entreprises de moins de 11 salariés.
• Les stagiaires des entreprises de 50 salariés et plus bénéficient à ce jour de la seule
prise en charge de 30 % des coûts pédagogiques par EDF dans le cadre des
Certificats d’Economie d’Energie (dans la limite des plafonds autorisés)

Situation n°2 : Pour les stagiaires non-salariés, il convient de vérifier qu’ils dépendent
bien du FAFCEA, c’est-à-dire inscrits au répertoire des métiers (photocopie de la
carte d’inscription au répertoire des métiers en cours de validation ou un extrait
d’immatriculation D1 à fournir) et que leur code d’activité est bien éligible au
financement au titre dispositif FEE Bat (voir pièce jointe) :
1/- Si le stagiaire relève du FAFCEA et que le code d’activité est éligible aux financements
spécifiques à FEE Bat :
• Le formulaire de « déclaration préalable » est à compléter et renvoyer à l’adresse
mail ou postale mentionnée sur ce formulaire, au moins 15 jours avant le début
de la formation.
• Votre organisme de formation remet au stagiaire le formulaire de remboursement
FEE Bat mention « FAFCEA », qui permettra à l’artisan de bénéficier du
financement de 30% du coût pédagogique de la formation apporté par EDF dans
le cadre des Certificats d’Economie d’Energie. L’entreprise devra les compléter et
les renvoyer au plus tard dans les 60 jours qui suivent la formation.

Les stagiaires FAFCEA bénéficient à ce jour d’une prise en charge de 30 % des coûts
pédagogiques apportée par EDF dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (dans
la limite des plafonds autorisés), la prise en charge des 70% restant et d’une partie
de leurs frais annexes par le FAFCEA est supprimée pour les formations
déclarées à partir du 16 mars.
2/- Si le stagiaire relève du FAFCEA et que le code d’activité de son entreprise n’est pas
éligible aux financements spécifiques à FEE Bat : les stagiaires peuvent suivre la
formation FEE Bat, mais ils ne pourront pas bénéficier d’une prise en charge.
Situation n°3 : Pour les stagiaires dirigeants de SAS.
Les déclarations préalables et les demandes de remboursement des dirigeants de SAS
(Société par actions simplifiées) ne sont plus financées par le FAFCEA. Pour les dirigeants
de SAS disposant d’une fiche de paie il conviendra d’adresser la déclaration préalable à
Constructys.
Situation n°4 : le stagiaire relève d’un FAF autre que le FAFCEA, le stagiaire peut
suivre une formation FEE Bat, mais il ne peut pas bénéficier du cofinancement
de 30%.
• Vous ne pouvez pas utiliser les formulaires « FEE Bat »
Il convient de se renseigner sur les possibilités de prises en charges (modalités et taux)
de Constructys ou du FAF concerné